16.Le tarif B des articles 13 et 14 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque : 1°il s’agit d’un organisme reconnu des catégories associé ou collaborateur dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes;
2°il s’agit d’un organisme reconnu dans le cadre de l’organisation d’activités hors mandat;
